La Cour des comptes hausse le ton sur la question de la gestion des préfets. Un référé signé du Premier président de la Cour, Didier Migaud, a été adressé au Premier ministre le 9 juillet dernier, constatant que, malgré des observations réitérées de la Cour des comptes ces dernières années, la situation non seulement ne s’améliore pas mais « se dégrade » en la matière.
Principaux problèmes pointés par Didier Migaud : la trop grande « brièveté » des affectations des préfets (24,3 mois en moyenne en 2013), et l’inflation du nombre de préfets hors-cadres, c’est-à-dire non rattachés à un poste territorial. Ces préfets peuvent devenir hors-cadre ou bien parce qu'ils sont affectés à une autre fonction (administration centrale, cabinets ministériels, etc.) ou bien parce qu'ils sont en attente d'affectation, sans occuper aucun poste véritable.
Concernant le « turn-over » des préfets, la Cour note qu’elle réalise bien qu’il « répond à des besoins » mais l’estime néanmoins « excessif ». Ce renouvellement trop fréquent nuirait, selon le référé, « au partenariat entre État et collectivités locales », les liens de confiance « ne pouvant se développer que dans la durée ».
Pour ce qui est des préfets hors-cadre, la Cour note que sur 250 préfets en 2013, 75 étaient dans cette situation (ils n’étaient que 44 en 1987). S’il n’y a « dans la grande majorité des cas pas de doute sur l’utilité publique des fonctions exercées par les préfets hors-cadre », la Cour des comptes s’interroge sur l’utilité de confier ces missions à des préfets et non à d’autres hauts fonctionnaires : « Dans certains cas, c’est l’organe, en l’espèce un préfet à affecter, qui semble avoir créé la fonction, qui pourrait être exercée autrement ».
En conclusion, la Cour propose d’une part une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département, et quatre pour les préfets de région ; pour régler la question des préfets hors-cadre, « d'aligner les positions prévues pour les préfets sur celles du droit commun de la fonction publique » ; et plus généralement, de mener à bien une réflexion générale sur « la fonctionnalisation des préfets ». En d’autres termes, la Cour suggère de supprimer le corps des préfets (plus diplomatiquement, Didier Migaud parle de « mise en extinction progressive ») et d’aligner leur statut sur celui de la haute fonction publique.
Le Premier ministre a répondu le 9 septembre (soit le dernier jour du délai de deux mois prévu par la loi) à ce référé. Sur la question du turn-over, sa réponse est plutôt une fin de non-recevoir : la recommandation de fixer une durée minimale d’affectation semble à Manuel Valls « difficile à atteindre », car il est « impossible d’anticiper les changements d’affectation et de programmer un regroupement de l’ensemble des nominations ». Même intransigeance sur les préfets hors-cadre, qui sont bien « placés dans l’une des positions prévues par la loi ».
En revanche, le Premier ministre semble tout à fait ouvert à la proposition de disparition progressive du corps préfectoral. À l’avenir, un préfet pourrait devenir « un haut fonctionnaire exerçant un emploi territorial ». En réalité, une telle réforme réglerait aussi en partie la question des préfets hors-cadre, puisque, écrit le Premier ministre, « au terme de leur affectation, les hauts fonctionnaires nommés sur un poste de préfet réintégreraient leur corps d’origine ».
Télécharger le référé de la Cour des comptes et la réponse de Manuel Valls.
Dix mille communes ou intercommunalités ont déjà apporté à ce jour leur soutien à l’action de l’Association des maires de France contre la baisse drastique des dotations de l’Etat aux collectivités locales. Lancée le 13 juin, cette action a assez vite rencontré du succès auprès des collectivités locales, l’association annonçant près de 2 000 soutiens à sa motion moins d’un mois après l’avoir lancée (lire Maire info du 8 juillet). « A ce jour, ce sont 10 000 motions de soutien à l'action de l'AMF qui ont été adoptées en conseil municipal ou communautaire et qui demandent au gouvernement le réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat, l'arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives (...) ainsi que la réunion urgente d'une instance de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales », annonce l'association dans un communiqué publié ce matin.
Annoncé depuis le mois de janvier dernier par François Hollande lui-même, puis inscrit dans le projet de loi relatif à la délimitation des régions en juin, le report des élections régionales et départementales à décembre 2015 semblait certain. Tout semblait s’enchaîner avec logique, les élections se faisant de façon concomitante avec la réforme de la carte régionale : le scrutin se tenait en décembre, et les nouveaux conseils régionaux se réunissaient le 4 janvier 2016 – la réforme de la carte régionale prenant effet le 1er janvier 2016.
Le gouvernement veut empêcher les collectivités de souscrire de nouveau des emprunts dits « toxiques » et limite pour ce faire à des formules éprouvées les mécanismes d'indexation des taux de ces prêts, selon un décret publié au Journal officiel samedi.
Au-delà des mesures phares de la loi Alur, une discrète disposition, introduite par amendement, pourrait bien révolutionner le contentieux des documents d’urbanisme : l’article L.600-9 du Code de l’urbanisme.
C’est l’une des principales mesures du « choc de simplification » en faveur des entreprises : à partir de 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements auront l’obligation d’accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs, selon les termes d’une ordonnance publiée le 27 juin dernier au Journal officiel.
Consulter l’ordonnance sur la facturation électronique.
À seulement dix jours du début de la Coupe du monde de football au Brésil, TF1 – qui a acquis les droits de retransmission de cet événement – vient tout juste de communiquer les conditions dans lesquelles les communes pourront retransmettre publiquement les matches, faisant suite à la demande de très nombreuses communes.
Les élections sénatoriales se dérouleront le dimanche 28 septembre prochain. 178 sénateurs sur 348 seront ainsi renouvelés pour un mandat de six ans au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs où prédominent les conseillers municipaux. En effet, ces derniers représentent 95 % des votants, les 5 % restants se partageant entre députés, sénateurs, conseillers généraux et régionaux.
« L’homme ne peut rien faire en bien ou en mal qu’en s’associant. Il n’y a pas d’armure plus solide contre l’oppression ni d’outils plus merveilleux pour les grandes œuvres ». C'est en citant Waldeck-Rousseau, père de la loi de 1901 sur le droit d'association, que le Premier ministre a conclu avec emphase son intervention, vendredi 14 février, lors d'un déplacement à Nancy pour la signature de la nouvelle Charte d'engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales. « Les signataires de cette charte s’engagent, sous le regard des citoyens, dans une démarche partenariale visant à mieux reconnaître la vie associative dans notre pays et à intensifier leur coopération au service de l’intérêt général », précise en préambule la charte. Celle-ci succède au texte de 2001, adopté sous le gouvernement Jospin, mais qui, aux yeux de beaucoup d’interlocuteurs associatifs, était resté lettre morte. Cette nouvelle charte change la donne en intégrant les collectivités territoriales, « désormais parties prenantes à l’intérêt général et à la vie de la cité aux côtés de l’État ». L'AMF, l'ADF, l'ARF, l'AMGVF et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) sont signataires de cette charte dont la négociation s'est révélée plus âpre que prévu, nécessitant un report de sa signature initialement envisagée en décembre.
Télécharger la charte d'engagements réciproques entre l'Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.