La mission d’information sur le statut de l’élu, instituée à l’Assemblée nationale autour de 18 députés, a rendu hier son rapport. Fort de 29 propositions, le document préconise de nouvelles mesures afin de garantir les conditions d’exercice des mandats locaux. « Après la transparence et le cumul des mandats, le statut de l’élu est un élément essentiel, a soutenu le président de la mission et député du Val-d’Oise, Philippe Doucet. Il doit aussi encourager les citoyens à s’engager dans un mandat local ». Dans cette perspective, Philippe Gosselin, co-rapporteur et député de la Manche, s’est fixé l’objectif « d’élaborer ce statut avant mars 2014 afin qu’il soit applicable aux nouvelles équipes ».

Le rapport préconise d’abord de regrouper au sein d’une partie du CGCT l’ensemble des dispositions relatives au statut de l’élu. Pour favoriser la transparence de la vie publique, il recommande ensuite qu’en début de mandat une charte déontologique soit remise à l’élu local pour l’informer de ces droits et devoirs. Par ailleurs, afin « de donner aux élus les moyens d’accomplir pleinement leurs mandats », le rapport propose de revaloriser de 10% le montant de leurs indemnités dans les communes de 3500 à 50 000 habitants. « Le coût de cette mesure serait de 3 millions d’euros », a affirmé Philippe Doucet. Le document prévoit, de plus, de fixer par principe l’indemnité de fonction des élus membres des exécutifs locaux, au taux maximum prévu par la loi. Il envisage aussi que les élus établissent obligatoirement une déclaration annuelle de toutes leurs indemnités, « y compris les jetons de présence », a souligné Philippe Doucet. Cette déclaration serait adressée à l’administrateur général des finances publiques du lieu de domicile de l’élu.

Enfin, « pour favoriser l’égal accès aux fonctions électives et le renouvellement de la représentation politique », il serait notamment prévu de rebaptiser l’allocation différentielle de fin de mandat en une allocation de retour à l’emploi. Celle-ci serait financée par un fonds alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus.

Les députés ont repris plusieurs mesures de la proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. Ce texte, adopté le 29 janvier dernier au Sénat, devrait arriver à la mi- juillet à l’Assemblée nationale, en première lecture. Un accord semble ainsi se dessiner entre les deux chambres s’agissant, notamment, des évolutions du droit à la formation des élus locaux.

Philippe Doucet devrait rencontrer, dans les prochains jours, la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, pour décider des suites à donner, éventuellement à l’automne, aux travaux de la mission.

Petit à petit, s’instaure en France la santé à deux niveaux… Pas de coup de pouce au smic, mais un coup de pouce à la CMU

Le gouvernement socialiste s’oriente sans le dire vers ce régime que tant d’autres pays ont adopté et que nous considérions jusqu’à il y a peu comme injuste d’une santé « Gratuite » (c’est à dire prise en charge par la collectivité) pour des prestations réglementées dans un cadre réglementé et payante pour qui veut ou peut se permettre de vouloir des prestations de qualité ou dans des délais raisonnables.

C’est ainsi qu’il faut interpréter la décision que vient de prendre le gouvernement par un décret paru au Journal officiel le 11 juin de modifier le plafond de ressources fixé pour pouvoir bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) à compter du 1er juillet prochain.

Désormais, une personne seule touchant moins de 8.592,96 euros par an pourra bénéficier de cette CMU à 100% qui permet le remboursement du ticket modérateur sur les médicaments (génériques) et les actes professionnels de santé (au tarif sécu), ou encore la prise en charge du forfait journalier (sans dépassement d’honoraires) en cas d’hospitalisation.

Ce seuil était fixé à 7.934 euros auparavant. (CMU)

Dans le même temps, le plafond de ressources pour être éligible à l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS) est lui aussi relevé à 11.600,49 euros pour une personne seule.

Cette aide, variable en fonction de la structure familiale, permet aux assurés qui gagnent plus que le plafond CMU d’alléger pour eux le coût de souscription d’une complémentaire santé auprès d’un organisme privé. (Ameli)

La santé « gratuite » pour de plus en plus de Français

Ces revalorisations permettront « à 750.000 personnes supplémentaires – 400.000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350.000 de l’ACS – de bénéficier d’une aide à la complémentaire », a précisé le ministère de la Santé.

Avant cette disposition, 4,39 millions de Français bénéficiaient de la CMU-C en 2011, en hausse de 3% par rapport à l’année précédente, selon les derniers chiffres de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

L’ACS, de son côté, profitait à quelques 763.000 personnes à cette même date.

Les sénateurs ont adopté le 12 juin dernier, en seconde lecture, la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (1). Cette nouvelle version rétablit notamment l’article 18 qui rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale dans les communes de moins de 1500 habitants. Les députés avaient abrogé cet article, le 26 février dernier.

La décision des sénateurs a cependant fait débat au sein de l’hémicycle. Certains élus, à l’image de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Virginie Klès, auraient ainsi souhaité un aménagement de la disposition. D’autres, comme la sénatrice de Seine-Saint-Denis, Eliane Assassi, ont demandé le maintien de la suppression de l’article. Reste à savoir désormais quelle sera la position de l’Assemblée nationale qui dispose toujours du dernier mot.

En discussion depuis plus d’un an et demi, le texte a été largement réécrit au cours de la navette parlementaire (lire Maire info du 13 décembre 2012). La création d’un principe de proportionnalité des normes, mesure phare de la première version de la proposition de loi, a notamment été supprimée. Pour l’auteur du texte, Eric Doligé, sénateur du Loiret, ce principe pourrait cependant revenir en filigrane dans d’autres projets. Toutefois, la ministre déléguée à la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, a rappelé l’avis du Conseil d’Etat qui considère, actuellement, le principe inconstitutionnel.

La ministre a profité de sa présence devant les sénateurs pour donner également des précisions sur le devenir du rapport Boulard-Lambert, remis au Premier ministre, le 26 mars dernier. « Au cours d’une réunion interministérielle, ces propositions ont été examinées une à une pour déterminer celles qui pouvaient s’appliquer d’emblée, celles qui exigeaient un décret, celle qui relevaient de la circulaire », a-t-elle expliqué. Le prochain comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, prévu début juillet, pourrait apporter « très vite une réponse ».

À la même période, la proposition de loi, déposée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, devrait arriver en séance au Palais Bourbon. Elaborée dans le prolongement des Etats généraux de la démocratie territoriale, elle a été votée, en première lecture, au Sénat le 28 janvier et attend depuis d’être présentée aux députés.

VIVE LA FRANCE ! C'est incroyable mais vrai. Au moment où Le président Hollande va annoncer la baisse des allocations familiales pour les français il va donner des allocations à des étrangers même s'ils sont polygames.

Lisez la reproduction de l'article de Valeurs actuelles et merci de rester correct dans vos commentaires.

En France, la nouvelle est restée confidentielle. Mais pas en Algérie : désormais, tout parent algérien installé en France pourra toucher des allocations familiales au titre de ses enfants, nés en Algérie, qui décideraient de le rejoindre.

Et même, précise la Cour de Cassation réunie le 5 avril dernier en assemblée plénière (, si les enfants en question ont pénétré en France en dehors de toute procédure de regroupement familial.

Ce qui s’applique naturellement, d’abord, aux enfants de pères polygames, puisque les autres peuvent, depuis l’institution du système, en 1976, bénéficier dudit regroupement !

Résultat : les hommes ayant « épousé » plusieurs femmes dans leurs pays vont pouvoir, sans contourner la loi française comme ils le faisaient jusqu’à maintenant (en faisant passer, par exemple, leurs compagnes pour des « mères isolées »), financer légalement le séjour en France de leur descendance.

Pour appuyer sa décision, la Cour de cassation évoque le principe de « non-discrimination » inhérent à la jurisprudence européenne – laquelle interdit depuis les années 1980 aux Etats de réserver à leurs seuls nationaux le bénéfice de prestations démographiques spécifiques – mais aussi l’accord euro-méditerranéen UE-Algérie du 19 décembre 2001. Dont les termes sont directement transposables aux ressortissants du Maroc et de la Tunisie ayant signé les mêmes accords avec l’Union européenne. Et sans doute demain, à tous les Etats extra-européens avec laquelle la France a signé des traités analogues !

Cela signifie, en clair, que tous les efforts faits par la France depuis 1993 (gouvernement Balladur) pour limiter les fraudes au regroupement familial viennent de voler en éclat : à quoi bon menacer de poursuites les fraudeurs aux allocations familiales si la fraude elle-même n’existe plus ? La loi peut bien réserver le bénéfice de ces prestations aux enfants d’une seule épouse, tout se passera désormais comme si elle était abrogée…

On se souvient, en 2010, de l’affaire Hebbadj, du nom de ce français d’origine algérienne soupçonné d’avoir fait subventionner par la caisse d’allocations familiales de Loire Atlantique un foyer composé de quatre femmes et de douze enfants.

Finalement mis hors de cause, le 27 mars dernier par le tribunal de Nantes (mais condamné pour des faits connexes à six mois de prison avec sursis), M. Hebbadj ne connaîtrait plus aujourd’hui, tous ces « tracas ». Quand bien même il n’aurait pas acquis la nationalité française, le seul fait de reconnaître les enfants de ses compagnes comme les siens suffiraient à lui accorder de plein droit le bénéfice des prestations familiales…

A l’heure où le gouvernement s’apprête à revoir à la baisse les aides versées aux classes moyennes au titre de la politique familiale, on imagine l’effet d’aubaine pour des dizaines de milliers de candidats à l’immigration ! En 2010, les services du ministère de l’Intérieur, sollicités par Brice Hortefeux, avaient recensé, au bas mot, 80.000 pères de famille dans le cas de M. Hebbadj. Un chiffre, certes approximatif, comme le sont, par nature, ceux des hors-la-loi présumés, mais qui n’en donne pas moins le vertige. Même en partant d’une hypothèse extrêmement basse (deux femmes pour un homme, et deux enfants par femme), voilà qui désignerait au moins un demi-million de personnes vivant sous un régime que proscrivait jusqu’alors le droit français.

Or tout indique que la réalité est bien pire. Ecoutons l’ancien député communiste de Seine-Saint Denis, Jean-Pierre Brard, peu suspect de « complicité » avec la droite, cité dans une étude passionnante que la Fondation Montaigne avait consacrée, en novembre 2009, à la polygamie.

Maire de Montreuil jusqu’en 2008, celui-ci rapportait la situation de deux frères jumeaux d’origine africaine: «Mariés chacun à deux épouses, ils avaient à eux deux 40 enfants, la plupart inscrits dans la même école.

Nous avons mis un an à les convaincre de disperser les gamins dans différents établissements scolaires. Les deux pères voulaient qu’on leur trouve un grand appartement pour continuer à vivre tous ensemble. J’ai refusé fermement : non seulement nous n’avons pas de 15 pièces, mais, en plus, la famille coûtait déjà une fortune à la commune. »

Nul doute qu’avec la décision du 5 avril, le casse-tête tournera bientôt au cauchemar pour de nombreux maires!

C’est peut-être le début d’une nouvelle ère numérique pour les collectivités : la ville de Paris et la région Bretagne ont annoncé vendredi qu’il sera désormais possible de créer des sites se terminant par .paris ou .bzh (pour Breizh). L’autorisation en a été donnée vendredi dernier par l’Icann, l’organisme chargé de réglementer les noms de domaine Internet.

« D'ici quelques mois, en plus des .com ou .fr, il sera possible de réserver un nom de domaine en .paris. Cela permettra de disposer d'une adresse e-mail "xxxxx@xxxxx.paris" et d'ouvrir un site Internet "http://www.monsite.paris" », s'est félicitée la ville de Paris dans un communiqué.

La capitale française figure « parmi les 200 premiers candidats » et est « l'une des toutes premières villes dans le monde à voir son dossier accepté par l'Icann », a relevé la municipalité.

De leur côté, la région Bretagne et l'association www.bzh ont souligné que c'est « au terme de près de 10 ans de travail et d'espoir », que « la Bretagne a l'autorisation de développer son extension internet ".bzh" ».

Il s'agit des deux premières entités françaises dont la candidature pour l'attribution de nouvelles extensions a été retenue par l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l'agence indépendante chargée de réglementer au niveau mondial les noms de domaine Internet.

A l'instar de .paris et .bzh, les nouvelles extensions Internet, qui doivent permettre à de nouveaux suffixes, comme .book, de côtoyer les classiques .org ou .com, doivent être lancées à partir de mi-2013.

Quelque 1 900 dossiers de demandes pour de nouvelles extensions avaient été déposés en juin 2012, dont 54 en France, parmi lesquels cinq collectivités – en plus de Paris et de la Bretagne, il y avait trois autres régions : l’Alsace, l’Aquitaine et la Corse. Cette opération est considérée comme l'une des plus importantes évolutions de la structure d'internet depuis des années. Elle va permettre à des entreprises, des organisations ou des collectivités de déposer leur propre nom ou marque, ou un nom plus générique.