Municipales 2014 : Le vote par procuration

Qui peut exercer son droit de vote par procuration ? Où établir sa procuration ? Quelle est la durée de validité d'une procuration ?

Autant de questions auxquelles répond cet article.

Le vote par procuration permet à un électeur absent (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour de l’élection, par un électeur de son choix (le mandataire).

Les personnes pouvant exercer leur droit de vote par procuration sont (cf.

art. L.71 du code électoral) :

- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles,

en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance

apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents

dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en

dépit de leur présence dans la commune ;

- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce

qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de

celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur

commune d'inscription le jour du scrutin ;

- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine

n'entraînant pas une incapacité électorale.

Pour les élections municipales de mars 2014 et à l’avenir, les électeurs pourront remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes (voir ci-dessous) mais également depuis leur ordinateur personnel, en utilisant le formulaire CERFA disponible en ligne ici  Si l’électeur opte pour une demande en ligne, il pourra remplir directement, via son ordinateur, sa procuration puis devra imprimer son formulaire et se rendre lui-même devant les autorités compétentes afin de la faire valider. Il peut également remplir un formulaire sur place, devant les autorités compétentes, dans le cadre de la procédure existante. Sur la procuration sont précisées plusieurs informations relatives au mandataire telles que son nom de famille, son nom d'usage, son(ses) prénom(s), son adresse et sa date denaissance. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

En cas de déplacement impossible en raison de maladie, d’infirmités graves ou

d’incarcération, les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations ou les délégués des officiers de police judiciaire se déplacent à la demande des personnes pour établir les procurations de vote. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Les autorités compétentes pour établir des procurations, sur le territoire

national sont (cf. art. R.72 du code électoral) :

- le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions, compétent

pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur ;

- le greffier en chef de ce tribunal ;

- un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou

un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions

d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le juge du

tribunal d’instance aura lui-même désignés ;

- des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par

le premier président de la Cour d'appel, à la demande du juge du tribunal d'instance.

Les résidents à l'étranger s'adresseront au Consulat ou à l'Ambassade de France.

Pour établir sa procuration, le mandant doit donc se rendre au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de sa résidence ou de son lieu de travail.

Le mandataire n’a pas à être présent lors de l’établissement de la procuration. Toutefois, la jurisprudence précise que le mandant doit désigner et connaître personnellement son mandataire, il doit s’agir d’un choix intuitu personae.

Les procurations peuvent être établies pendant toute l’année. Elles peuvent être faites jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Le choix du mandataire

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant (cf. art. L.72 du code électoral). Toutefois, le mandataire n’a pas obligatoirement à être électeur dans le même bureau de vote, ou dans le même arrondissement que le mandant.

Désormais, le mandataire ne reçoit plus de document. C’est donc au mandant de l’informer qu’il l’a choisi comme mandataire et de lui indiquer le bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (art. L.73 du code électoral). Ainsi, il pourra détenir au maximum :

- une seule procuration établie en France ;

- ou une procuration établie en France et une autre établie à l’étranger ;

- ou deux procurations établies à l’étranger.

Tout mandant peut exercer personnellement son droit de vote s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs (art. L.76 du code électoral).

Le mandant a la possibilité de résilier une procuration ou de changer de mandataire en établissant une nouvelle procuration (cf. art. L.75 du code électoral). La résiliation est alors effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.

La durée de validité de la procuration

Le mandant indique la date du premier tour de scrutin et précise si la procuration concerne le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

Généralement, la procuration est valable pour un seul scrutin (art. R. 74 du code électoral).

Toutefois, le mandant peut demander que celle-ci soit valable pour une durée plus longue de 3 mois, 6 mois, … jusqu’à un an maximum, à compter de sa date d’établissement pour le territoire national et jusqu’à trois ans pour les procurations établies à l’étranger. La procuration est gratuite.

La réception de la procuration en mairie (art. R. 75 et suivants du code

électoral)

La règle, selon laquelle les procurations sont envoyées sans enveloppe de l'autorité habilitée à la mairie, est supprimée. En effet, dans la mesure où les formulaires imprimés par les usagers seront des feuilles A4, les autorités compétentes devront obligatoirement envoyer ces formulaires sous enveloppe aux mairies*.

L’autorité devant laquelle est dressée la procuration adresse celle-ci au maire de la

commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant. A la réception d’une procuration, le maire doit :

- vérifier que le mandant et le mandataire sont tous deux inscrits dans la commune ;

- vérifier que le mandataire ne dispose pas d’un nombre de procurations excédant

le maximum légal.  

Si la procuration est valable pour un seul scrutin, le maire doit inscrire sur la liste

d’émargement, à l’encre rouge, le nom du mandataire à côté de celui du mandant et préciser à côté du nom du mandataire mention de la procuration.

Si la procuration est valable pour plusieurs scrutins, le maire doit inscrire, à l’encre rouge, sur la liste électorale et sur la liste d’émargement établie pour chaque scrutin le nom du mandataire à côté de celui du mandant et préciser à côté du nom du mandataire mention de la procuration.

Enfin, le maire doit inscrire sur un registre les noms et prénoms du mandant et du

mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a dressé la procuration, sa date

d’établissement et sa durée de validité. Ce registre est mis à jour au fur et à mesure de la réception des procurations. Les procurations sont annexées à la liste électorale.

Le jour du vote

Le jour du vote, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs. Ainsi, il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l’existence d’une procuration. Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant (art. L. 73 du code électoral).

*Cf. décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l’exercice du droit de vote par procuration.