Le décret 2013-315 paru hier au Journal officiel fixe les modalités de détermination des prix de cession des terrains de l’État dans le cadre d’un programme de construction de logements. La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement permet à l’État, rappelons-le, de céder aux collectivités des terrains « à un prix inférieur à leur valeur vénale » – la décote pouvant aller jusqu’à la gratuité –, pour qu’y soient construits des logements sociaux.

Le décret précise que la fixation du prix de cession « dépendra des catégories de logements à construire et des circonstances locales, tenant en particulier à la tension du marché immobilier dans la commune concernée et à sa situation au regard de ses obligations en matière de mixité sociale ». le texte précise également que la faculté pour l’État d’accorder une décote devient une « obligation » lorsque deux conditions sont réunies : les terrains sont cédés à une collectivité territoriale ou un EPCI ; et appartiennent à une liste de parcelles définie par le préfet de région. Dans ce cas, la décote ne concernera pas seulement la réalisation de logements sociaux, mais également « d’équipements de proximité » (crèches, garderies, équipements scolaires, sportifs, culturels…)

Le décret fixe la liste des logements pour lesquels une décote « peut » être consentie – sans caractère obligatoire donc : logements locatifs « financés en prêt locatif aidé d’intégration », structures d’hébergement temporaires ou d’urgence, aires permanentes d’accueil des gens du voyage, logements locatifs ou résidences étudiantes « financés en prêt locatif à usage social » ou en « prêt locatif social ».

Il détaille également les modalités de constitution du dossier de demande d’acquisition d’un terrain éligible à une décote. Ce dossier, adressé au préfet de département, devra contenir entre autres « le programme de constructions à réaliser sur ce terrain, une estimation du prix de revient des logements », un « plan de financement » et un « échéancier prévisionnel détaillé de l’opération ».

Par ailleurs, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier est chargée de « suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement » et de s’assurer de son efficacité. Cette commission est, entre autres, composée de deux députés, deux sénateurs, cinq représentants de l’État, deux élus locaux désignés respectivement par l’AMF et l’AdCF, ainsi que des représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées et des associations de défense de l'environnement.

Télécharger le décret 2013-315 du 15 avril 2013.

L'Assemblée nationale a voté hier en troisième lecture la réforme des modes de scrutin locaux, en modifiant le texte sur les critères de redécoupage des cantons et les élections municipales dans les petites communes.

Ce projet de loi du ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, qui connaît un long parcours parlementaire du fait de l'opposition du Sénat, instaure l'élection d'un binôme homme-femme dans les cantons.

Comme lors des deux premières lectures, seuls les socialistes ont approuvé le texte, voté par 272 voix pour, 230 contre et 25 abstentions. L'UMP, l'UDI et le Front de gauche ont voté contre, tandis que les écologistes et les radicaux de gauche se sont abstenus.

La principale disposition prévoit que dans chacun des cantons, les électeurs désigneront tous les six ans, au scrutin majoritaire à deux tours, un binôme homme-femme pour les représenter au conseil départemental, futur nom du conseil général. Actuellement, seulement 14% des conseillers généraux sont des femmes.

Pour ne pas modifier le nombre total de conseillers, le nombre de cantons sera divisé par deux (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage.

Un amendement, présenté par Manuel Valls et voté dans la nuit de mardi à mercredi, précise que le territoire de chaque nouveau canton sera « défini sur des bases essentiellement démographiques ». Le projet de loi indiquait précédemment que la population de chaque canton ne devait pas varier de plus ou moins 30% par rapport à la moyenne départementale, mais cette disposition risquait d'être censurée par le Conseil constitutionnel, a expliqué le ministre de l’Intérieur.

L'autre amendement voté, défendu par Jacques Pélissard, député du Jura et président de l’Association des maires de France, et soutenu par Manuel Valls, fixe à 1 000 habitants le seuil à partir duquel sera en vigueur le mode de scrutin par liste, mi-proportionnel, mi-majoritaire, pour les élection municipales. Ce seuil, actuellement de 3 500, avait été abaissé à 500 par les députés lors des lectures précédentes, contre l'avis du Sénat, du gouvernement et de l'Association des maires de France.

Un autre article du texte, accepté par les sénateurs, reporte à 2015 les élections départementales et régionales, initialement prévues pour 2014, année électorale déjà chargée avec les municipales, les européennes et les sénatoriales.

Enfin, la réforme prévoit l'élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les intercommunalités, qui seront désignés en même temps que les conseillers municipaux et parmi eux.

Le Sénat va maintenant examiner une dernière fois le texte le 15 avril, avant que l'Assemblée nationale, qui a le dernier mot, ne l'adopte définitivement le 17 avril prochain. 

Télécharger le texte adopté par l'Assemblée nationale. 

L’Assemblée nationale examine en seconde lecture à partir de cet après-midi le projet de loi de réforme électorale porté par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls.

C’est sur un texte largement modifié par la commission des lois, le 20 mars dernier, que les députés vont être amenés à se prononcer. Comme elle l’avait annoncé le jour même du vote en seconde lecture du projet de loi par le Sénat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a réintroduit dans le texte l’élection d’un binôme homme-femme aux prochaines élections départementales (ex-cantonales). Elle a aussi rétabli l’article réduisant de moitié le nombre de cantons (2 000 au lieu des 4 000 actuels). La commission des lois a, en revanche, suivi le souhait des sénateurs en portant de 20 % à 30 % la différence de population possible entre cantons d’un même département.

L’autre modification de taille est le rétablissement à 500 habitants du seuil du scrutin de liste paritaire à la proportionnelle pour les prochaines élections municipales alors que le Sénat l’avait relevé, à l’unanimité, à 1 000 habitants. C’est ce seuil de 1 000 habitants que défend l’Association des maires de France. Entendue par le Sénat sur ce sujet, l’AMF entend bien à nouveau le défendre devant les députés à travers plusieurs amendements. Rappelant que ce seuil « correspond à la proposition du bureau de l’AMF, qui fédère l’ensemble des communes et des communautés de France, quelle que soit leur taille », l’association estime que « l’exigence de constitution de listes complètes aura pour conséquence dans de nombreuses communes de limiter les listes crédibles, ce que le pluralisme exigerait pourtant, au risque de réduire le débat démocratique en n’offrant pas, dans de nombreux cas d’alternative, avec une seule liste, et en décourageant de fait la participation des électeurs ». L’AMF rappelle « qu’une population de 500 habitants ne correspond pas à 500 électeurs, ni a fortiori à 500 votants ».

Le seuil finalement retenu dépendra peut-être aussi du soutien du ministre de l’Intérieur à l’une ou l’autre des hypothèses. Evoquant une première fois le seuil de 1 000 habitants lors du dernier Congrès des maires, Manuel Valls s’était déclaré favorable à son abaissement à 500 habitants lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale. Avant de s’engager devant les sénateurs à défendre leur position sur ce sujet.

La commission des lois a, à l’inverse, peu modifié les dispositions concernant l’élection des futurs conseillers intercommunaux, terme retenu par les députés, au suffrage universel direct dans le cadre des prochaines élections municipales de 2014.

Elle a maintenu la souplesse apportée au dispositif par les sénateurs ainsi que le principe d’une « liste distincte » figurant sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Alors que l’Assemblée des communautés de France se réjouit de ces deux modifications apportées au texte initial, qui permettent selon elle « un véritable » fléchage, l’Association des maires de France ne veut pas, quant à elle, de liste distincte pour les candidats à l’intercommunalité, ce qui reviendrait à faire figurer deux fois les mêmes candidats sur les bulletins -voire la même liste-, considérant qu’il « faut faire œuvre de clarté quant à la forme du bulletin et surtout de simplicité et de lisibilité pour les électeurs ».

Consulter le texte adopté par la commission des lois

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), qui confirme que la croissance restera proche de zéro cette année en France, a recommandé au gouvernement de multiplier les réformes structurelles, comme la fusion des plus petites communes et la suppression des départements, à l’occasion de la remise hier d’une étude sur le pays au ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici.

Arguant du fait que « la principale source du déséquilibre budgétaire a été la forte hausse des dépenses publiques », l’OCDE affirme que « la réduction de leur poids doit être résolument engagée ».

Pour ce faire, l’organisation avance des mesures radicales, qu’elle avait déjà proposées dans son rapport de 2011. Alors que le débat sur l’acte III de la décentralisation bat son plein, l’OCDE préconise une nouvelle fois de « simplifier la structure des administrations infranationales, notamment en fusionnant les plus petites des 36 700 communes et en supprimant les départements ». Selon l’OCDE, cette mesure « engendrerait des économies d’échelle substantielles », qui rappelle qu’une commune française compte en moyenne 1 800 habitants contre 5 500 pour celles de l’Union européenne.

Quant à l’intercommunalité, elle est « venue ajouter un niveau supplémentaire à une organisation territoriale déjà complexe », juge l’étude, qui approuve la baisse prévue des dotations aux communes, car elle est « de nature à encourager la mutualisation des services » entre les communes et leurs groupements.

L’OCDE encourage même à réduire les dotations d’autant plus que les « gains de productivité réalisables (…) sont importants ». Autre recommandation qui concerne plus les régions, la transformation des « recettes fiscales pré-affectées de l’administration centrale (taxes d’accise1 et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques notamment) » en « transferts prédéterminés », ce qui renforcerait le contrôle de l’Etat sur les dotations.

Par ailleurs, le rapport salue la « nouvelle mission d’évaluation » des investissements publics confiée au Commissariat général à l’investissement, et met en garde contre la faible rentabilité et « l’effet négligeable sur la croissance future » de projets publics comme ceux de certaines lignes de TGV, du nouveau ministère de la Défense, de « stades et d’aéroports régionaux », ou de « certaines dépenses d’investissement au niveau local ».

De manière générale, l’OCDE conseille au gouvernement de « suivre les recommandations du nouveau Haut Conseil des finances publiques », créé en janvier dernier.

1 Taxes indirectes portant sur une quantité et non sur une valeur, appliquées en particulier sur le tabac, l'alcool ou les carburants.

Les sénateurs ont une nouvelle fois dit non dans la nuit de jeudi à vendredi (15/03/2013) à la création d’un binôme homme-femme élu au scrutin majoritaire lors des prochaines élections départementales (ex-cantonales). Ils ont en revanche adopté en seconde lecture, en les modifiant, plusieurs articles concernant les élections municipales ainsi que celles des futurs conseillers communautaires élus au suffrage universel direct dans le cadre des prochaines élections municipales de 2014.

Modification de taille, les sénateurs ont relevé, comme le souhaitait l’Association des maires de France, le seuil du scrutin de liste paritaire à la représentation proportionnelle à 1000 habitants alors que les députés l’avaient fixé à 500 habitants en première lecture.

Les sénateurs ont aussi aménagé le dispositif prévoyant que les candidats premiers de la liste municipale soient élus dans les conseils communautaires. Ils ont adopté, comme ils l’avaient fait en première lecture avant de rejeter l’ensemble du texte, un mode de fléchage plus souple. Le texte adopté vendredi par le Sénat prévoit ainsi que seul « le premier quart des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal », la totalité des candidats devant être comprise « dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal ». Les sénateurs ont par ailleurs prévu qu’une seconde liste, figurant sur le même bulletin, récapitulerait les candidats « fléchés » pour siéger au conseil communautaire.

Le Sénat a aussi accordé, comme les députés, deux mois de plus aux communes pour s’entendre sur la répartition des sièges dans les futures assemblées communautaires. Fixée au 30 juin 2013, cette date limite a été reportée au 31 août de la même année. De même, ils ont voté le report au 31 octobre 2013, au lieu du 30 septembre, de la date limite de prise des arrêtés préfectoraux.

Les sénateurs ont, par ailleurs, renforcé les règles d’inégibilité de certaines fonctions aux élections municipales. Ainsi, ils ont élargi cette inégibilité pour le mandat municipal à tous les membres de cabinet (et non plus aux seuls directeurs ou chefs de cabinet) des maires, des présidents d’intercommunalité, de conseils régionaux et généraux et augmenté le délai préalable de 6 mois à un an. Ils ont d’autre part confirmé l’obligation de déclaration de candidature dans toutes les communes concernées par l’élection au scrutin de liste.

Alors que les députés avaient réduit le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, les sénateurs ont commencé, en commission des lois, par réserver cette réduction d’effectifs aux seules communes de moins de cent habitants, pour finalement supprimer totalement cette disposition en séance publique.

La commission des lois de l’Assemblée nationale devrait examiner à nouveau le texte le 20 mars prochain.