Dès les élections européennes de mai, le vote blanc sera comptabilisé séparément du vote nul : c’est la conséquence de l’adoption définitive hier, par le Sénat, après l'Assemblée, d’une proposition de loi UDI qui, sur le fond, a fait l’objet d’un large consensus au Parlement.

Le gouvernement et le président de la République lui-même étaient favorables à ce texte : la reconnaissance du vote blanc serait de nature, selon le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, à « renforcer la confiance des citoyens » envers le caractère représentatif de la démocratie. « Ceux qui votent blanc accomplissent une démarche somme toute citoyenne, a déclaré Alain Vidalies devant les sénateurs. Elle doit pouvoir être reconnue comme telle ».

Reconnue, mais pas plus : il n’est pas encore question de comptabiliser les votes blancs parmi les suffrages exprimés – ce qui retire beaucoup de la portée de la réforme. Un papier blanc ou une enveloppe vide seront simplement comptabilisés comme « vote blanc », et ce distinctement du vote nul. En effet, comptabiliser les votes blancs parmi les suffrages exprimés obligerait à une modification de la Constitution. Celle-ci dispose que pour l’élection présidentielle, le vainqueur est celui qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Or, si les votes blancs avaient été comptabilisés dans les suffrages exprimés, ni Jacques Chirac en 1995 ni François Hollande en 2012 n’auraient atteint les 50 %.

La seule question qui a fait débat a été la date de mise en œuvre de la réforme : alors que la proposition de loi prévoyait le 1er mars prochain, le gouvernement a souhaité et obtenu un report au 1er avril. Il ne lui paraissait techniquement pas possible de mettre en œuvre un tel changement à la veille des municipales, les bordereaux de dépouillement ayant déjà été imprimés et envoyés aux préfectures.
Reste à savoir si les bénéfices de cette réforme seront aussi considérables que ses défenseurs le pensent. « Renforcera-t-elle la participation aux élections ?

Sera-t-elle un rempart contre le vote en faveur des extrêmes, qu'on assimile souvent à un vote de contestation ? II serait bien présomptueux, en cet instant, de répondre par l'affirmative à ces deux questions », a reconnu Alain Vidalies. En réalité, la réforme permettra surtout de mesurer l’ampleur du vote blanc et, selon l’expression du rapporteur du texte au Sénat, François Zocchetto, « de rendre justice aux électeurs qui font l'effort de se déplacer au bureau de vote et d'accomplir ainsi leur devoir civique ».

Consulter la petite loi.

On ne pourra pas dire que le gouvernement perd du temps pour mettre en application la loi sur la transparence de la vie publique, promulguée le 11 octobre dernier : un décret d’application de la loi a été publié le 02.02.2014 au Journal officiel, sur la complexe question de la gestion des conflits d’intérêts. Il concerne directement les maires et certains conseillers municipaux.

Le décret, dans son chapitre II relatif aux titulaires de fonctions électives locales, distingue deux cas.

Le premier concerne les responsables d’exécutif local, c’est-à-dire notamment, les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre. Ces élus, « lorsqu’ils estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts », devront désormais prendre un arrêté « mentionnant la teneur des questions sur lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ». Ils devront alors désigner « la personne chargée de les suppléer ». Sur ces sujets portant à éventuel conflit d’intérêts, les élus « ne pourront adresser aucune instruction à leur délégataire ».

Deuxième cas : les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de signature, ainsi que les vice-présidents et membres du bureau d’un EPCI à fiscalité propre titulaires d’une délégation de signature. Lorsqu’elles estiment être en situation de conflit d’intérêts, ces personnes devront en informer « par écrit » le maire ou le président de l’EPCI, en précisant « la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leur compétence ». Le maire ou le président de l’EPCI devront en conséquence prendre un arrêté officialisant cette situation.

Il faut noter que contrairement aux dispositions concernant les déclarations de patrimoine, il n’y a pas de seuils dans la loi. Ces dispositions s’appliquent donc à tous les élus, à une exception :  les maires, adjoints ou conseillers municipaux des communes comptant 3500 habitants au plus, visés au 2e alinéa de l’article 432-12 du code pénal.  Cet article précise que « dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros ». La loi du 11 octobre 2013 précise explicitement que cette exception reste valable.

Concernant enfin les personnes « chargées d’une mission de service public », deux cas encore : ou elles sont titulaires d’une délégation de signature, et elles entrent dans la catégorie détaillée ci-dessus ; ou elles sont « placées sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique ». Auquel cas, elles doivent avertir celui-ci de la situation de conflit d’intérêt, par écrit et « sans délai ». Si son supérieur la dessaisit du dossier, la personne concernée « ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause ».

Rappelons qu’aux termes de la loi du 11 octobre 2013, constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

>Télécharger le décret d’application.

La plupart des attributions les plus élevées au sein des conseils municipaux des villes moyennes sont massivement confiées à des hommes de plus de 40 ans, cadres ou exerçant une profession intellectuelle supérieure, selon une étude publiée hier sur le site metropolitiques.eu. Selon cette l'étude menée par un universitaire de Strasbourg, Michel Koebel, si le maire « occupe la place la plus prestigieuse et cumule le plus de pouvoir », c'est le portefeuille des finances qui est considéré comme le plus important puisqu'il est attribué « dans 47,5% des cas au premier adjoint ».

En second rang se trouve la délégation à l'urbanisme et aux travaux (confiée à 27,3% au 1er adjoint), devant les ressources humaines, souvent combinées avec les affaires générales, puis les affaires sociales et la culture.

Le choix des attributions est influencé par l'appartenance politique du maire mais « les différences sont subtiles », selon l'auteur de l'étude. Ainsi, les maires de gauche choisiront plus volontiers un premier adjoint pour la culture (15,4% contre 7,1% dans les communes de droite) ou le social (13,3% contre 5,4%). A l'inverse, les maires de droite opteront plus souvent pour que le premier adjoint s'occupe de l'urbanisme (15,2% contre 6,8%), les affaires scolaires (11,1% contre 4,7%) ou la communication (10% contre 0%).

Au plan de la division du travail exécutif, « le constat est sans appel » quant à la « force de la domination masculine », affirme Michel Koebel. « En dehors du sport, la plupart des attributions les plus élevées dans la hiérarchie municipale sont confiées à des hommes. A l'inverse, les attributions les moins convoitées aux femmes sont confiées massivement occupées par des femmes », observe l’universitaire. Le fait que le maire soit une femme ne change pas forcément la donne. Dans ce cas, en effet, il y a 43,8 % d’adjointes contre 48 % lorsque le maire est un homme.

Le profil social des exécutifs municipaux montre par ailleurs des taux extrêmement faibles d'ouvriers. Les cadres ou professions intellectuelles supérieures (CPIS) représentent plus de la moitié des 1er et 2e adjoints des villes de 10 000 à 20 000 habitants et entre 48% et 65% des trois premiers adjoints des villes de 60 000 à 80 000 habitants.
Comme les maires, les adjoints sont âgés mais un peu moins. Les adjoints de moins de 40 ans constituent l'exception (10% contre 3,7% chez les maires), alors que les 18-39 ans représentent environ 34% du corps électoral.

L'étude porte sur un échantillon de 894 adjoints de 79 villes moyennes (les 27 villes de 60 000 à 80 000 habitants et un échantillon aléatoire de 50 villes - parmi les 492 existantes - de 10 000 à 20 000 habitants à partir du Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur, 2010) complété par les données de sites internet et d'enquêtes par téléphone en 2012 et 2013.

Consulter l’étude sur le poids des hiérarchies dans le choix des adjoints des villes moyennes françaises.

Selon les chiffres rendus publics la semaine dernière par le ministère de l’Intérieur, 4 349 communes employaient en 2012 un total de 19 479 policiers municipaux. Ces données chiffrées, mises en ligne sur le site data.gouv.fr, comptabilisent les effectifs des policiers municipaux, commune par commune.

La lecture de ces chiffres vient confirmer des informations déjà connues : la grande majorité des communes ayant une police municipale ne comptent que quelques policiers municipaux ou gardes champêtres. Ainsi, sur les 4 349 communes concernées, 3 619 d’entre-elles ont une police municipale ne dépassant pas un effectif de cinq agents. A l’autre bout de l’échelle, une poignée de communes, 13 au total, possède une police municipale dépassant les 100 agents. C’est le cas de plusieurs villes du sud de la France : Nice (370 policiers municipaux), Cannes (204), Marseille (229), Nîmes (148), Toulouse (175), Bordeaux (104), Montpellier (130), Avignon (105).

Les cinq autres villes sont Lyon (326), Saint-Etienne (108), Orléans (107), Strasbourg (157) et Dijon (108). Aucune police municipale n’atteint donc cet effectif en Ile-de-France (pour mémoire, Paris n'a pas de police municipale, son maire ne disposant pas de pouvoirs de police). Dans la région francilienne, c’est dans les Hauts-de-Seine qu’il y a le plus grand nombre de policiers municipaux (569) et que plusieurs villes ont des polices municipales avoisinant la cinquantaine d’agents. Deux régions, Provence-Alpes-Côte-d’Azur (3 797) et l’Ile-de-France (2 224), emploient à elles seules le tiers des effectifs. Cette double réalité des polices municipales, tant au niveau des effectifs que des missions confiées à leurs agents, avait déjà été soulignée par plusieurs rapports dont celui de l’Inspection Générale de l’Administration en décembre 2010 sur le rôle et le positionnement des polices municipales et celui, thématique, de la Cour des comptes en juillet 2011 sur les forces de sécurité publique.

Les chiffres publiés la semaine dernière font également état d’un effectif total de 5 983 ASVP (agents de surveillance de la voie publique) et de 983 gardes champêtres.

Autre information déjà connue et confirmée par les tableaux du ministère de l’Intérieur, il n’existe que très peu de polices intercommunales. Deux départements semblent faire exception : le Gard et le Val-d’Oise. Cinq polices intercommunales existent dans le Gard, dont quatre à l’échelle de communautés de communes, la cinquième étant celle de la communauté d’agglomération du Grand Alès. Dans le Val-d’Oise, deux communautés d’agglomération en ont créé une, la troisième police intercommunale du département étant celle de la communauté de communes de Roissy Portes de France, la première à avoir été créée en France.

Cette question des polices intercommunales devrait être abordée lors de la discussion de la proposition de loi des sénateurs Vandierendonck et Pillet visant notamment à créer des polices territoriales se substituant aux polices municipales en fusionnant dans un même cadre d’emplois policiers municipaux et gardes champêtres (lire Maire info des 4 octobre 2012 et 31 octobre 2013). Première concernée, l’Association des maires de France a déjà fait savoir qu’elle demandait « le maintien de la terminologie de polices municipales », rappelant que « la doctrine d’emploi des policiers municipaux relève du maire ». L’examen de cette proposition de loi est annoncé au premier semestre 2014.

Consulter les effectifs des polices municipales, commune par commune.

L’Assemblée nationale a adopté vendredi 6 décembre dernier un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, qui permet d’assurer la gratuité des transferts patrimoniaux liés à la création d’une commune nouvelle.

L’article 22 bis est issu d’un amendement gouvernemental qui vise à « accompagner la création de communes nouvelles », a déclaré le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve. Il reprend un amendement de Jacques Pélissard, député du Jura et président de l’AMF, qui n’avait pu être examiné dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014.

La précision légale était nécessaire, a déclaré lors des débats Bernard Cazeneuve, car « les textes applicables ne sont pas suffisamment explicites dans l’hypothèse où la commune nouvelle est issue de communes contiguës, membres d’EPCI à fiscalité propre ». Ainsi le texte indique que les transferts patrimoniaux liés à la création d’une commune nouvelles sont exonérés de la contribution de « publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles », prévue par l’article 879 du code général des impôts.

Rappelons que lors de l’examen en première lecture du PLF pour 2014, l’Assemblée avait voté un amendement présenté par Jacques Pélissard instituant un pacte de stabilité pour trois ans de la dotation générale de fonctionnement (DGF) aux communes nouvelles qui se constitueraient dès le début du prochain mandat.

Par ailleurs, les députés ont voté un autre amendement gouvernemental à l’article 22, qui « vise, à titre exceptionnel, à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants, membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré avant le 1er octobre 2013 ou ayant rapporté sa délibération avant le 31 décembre 2013, de continuer à percevoir les recettes de taxe communale sur la consommation finale d’électricité dues au titre de l’année 2014 », a détaillé Bernard Cazeneuve.

Parmi les autres mesures adoptées, l’une vise à rendre plus attractive la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Selon Christian Eckert, rapporteur général du budget, jusqu’à présent, une seule collectivité a délibéré pour mettre en place ce régime incitatif, si l’on excepte celles qui l’expérimentent dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

L’article 24 sexies précise donc que les montants des tarifs de la part incitative « peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte », ajoutant que « concernant les constructions neuves, la commune ou l’EPCI peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d’achèvement, décider d’affecter un montant nul ».

Enfin, une autre mesure vise à développer la méthanisation agricole. Les départements, les communes et les EPCI pourraient exonérer dès 2014, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, et pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole.

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