Droit : Pouvoir d'ester en justice: une délégation personnelle à un adjoint ne peut être donnée que par le maire

Dans le cas où un conseil municipal donne au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune, le conseil peut-il, ultérieurement, décider valablement de donner délégation à un adjoint au maire pour ester en justice au nom de la commune sur une affaire déterminée?

En réponse à cette récente question écrite d’un sénateur (1), le ministère de l’Intérieur rappelle que les décisions prises en application d’une délibération du conseil municipal portant délégation d’ester en justice doivent être prises par le maire, sauf disposition contraire dans la délibération. Si la délibération l'y autorise, le maire peut déléguer à un adjoint la fonction d'ester en justice au nom de la commune (Cour administrative d’appel de Lyon, 6 novembre 2003).

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation en cours de mandat (art. L2122-23 du CGCT). Mais cette délégation est personnelle et ne peut être exercée par un adjoint que si le maire lui subdélègue ses pouvoirs.
L'article L2122-22 (16°) du Code général des collectivités territoriales dispose que «le maire peut (...), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat: (...) d'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...).»

(1) Question écrite n° 4651, réponse publiée au JO Sénat du 11 septembre 2008. Pour accéder au texte complet, voir lien ci-dessous.